Logo des Notaires

Le règlement d'une succession Assurer la transmission du patrimoine d'un défunt

Perdre un être cher est généralement un moment difficile.

À la douleur affective s’ajoutent de nombreuses formalités et obligations administratives complexes, et la nécessité de régler la succession, c'est-à-dire de réaliser le partage du patrimoine du défunt entre tous les membres de la famille. Ce partage peut aussi créer des différends et peut devenir conflictuel entre les enfants et le conjoint survivant, notamment lorsque ceux-ci ne sont pas issus de l’union de ce dernier avec la personne décédée.

Les Notaires du Pentagone à La Seyne-sur-mer vous accompagne tout au long du règlement de succession.

La succession et ses nombreuses formalités et obligations

Quelle succession nécessite le recours au notaire ?

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour effectuer le règlement de succession dès lors que :

  • la succession inclut un bien immobilier
  • la valorisation du patrimoine de la personne défunte excède les 5000 euros.
  • le défunt a fait établir un testament ou une donation au dernier vivant.

Votre notaire établit alors un acte de notoriété. Cet acte authentique permet de nommer les personnes appelées à hériter de ce patrimoine et de déterminer quelles sont leurs droits respectifs à l’égard de la succession. Pour ce faire, le notaire recherchera tous les actes ou documents dans lesquels la personne décédée a désigné ses héritiers : testament, donation, assurance-vie. La régularisation de l’acte de notoriété permet également de débuter toutes les démarches administratives nécessaires : déblocage des comptes bancaires, résiliation des assurances, changement de titulaire sur la carte grise des véhicules possédés.

Ensuite, le notaire établit la valorisation du patrimoine du défunt, en tenant compte de ses biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, propriétés…) mais aussi de ses dettes. Il établit les formalités hypothécaires et fiscales et rédige l’acte de propriété immobilière, qui permet de transférer les biens immobiliers aux héritiers. Grâce à ce document, ils peuvent en revendiquer la propriété. Enfin, le notaire établit le partage.

Déroulement d'un dossier de succession

Les héritiers ne sont pas forcés d’accepter une succession

  • Les héritiers peuvent accepter purement et simplement la succession, ils s’engagent alors à régler toutes les dettes du défunt. Si le patrimoine de ce dernier ne permet pas de les couvrir intégralement, ils sont alors tenus de compenser la somme manquante en puisant dans leur propre patrimoine.
  • Les héritiers peuvent renoncer à la succession si le bilan complet du patrimoine de la personne décédée est déficitaire (c’est-à-dire, que les dettes l’emportent sur les biens). Ils ne recevront alors aucun bien et n’auront aucune dette à payer.
  • Il est aussi possible de limiter l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Cette option permet de limiter le montant des dettes à régler à la valeur des biens transmis. Les héritiers disposent de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession pour faire part de leur choix.

La durée d’une succession

En général, le règlement d’une succession dure 6 mois. C’est en effet le délai maximum que l’administration fiscale accorde pour le règlement des droits de succession. Toutefois, cette durée peut être supérieure dans certaines situations. C’est notamment le cas lorsque le testament mentionne un légataire inconnu. Parfois, il est nécessaire de faire appel à un généalogiste et de mener une enquête d’une durée incertaine pour retrouver les héritiers.

De plus, certains biens nécessitent quelquefois des démarches supplémentaires. C’est le cas par exemple si le patrimoine englobe un fonds de commerce, une entreprise ou une exploitation à transmettre. Il sera peut-être alors nécessaire de procéder à la nomination d’un expert ou d'un administrateur judiciaire pour réaliser l’évaluation de ces biens et en poursuivre l’exploitation. De même, la détention de biens situés à l’étranger peut compliquer le règlement de succession et créer des contretemps.

Les héritiers peuvent rester en indivision

Bon à savoir : les héritiers peuvent parfaitement décider de ne pas partager les biens (pour éviter de vendre une propriété qui appartient à la famille depuis longtemps, par exemple). Dans ce cas, ils demeurent en indivision. Néanmoins, celle-ci peut être “cassée” à tout moment, notamment lorsque des désaccords surviennent. Dans cette hypothèse, si les héritiers ne peuvent s’entendre sur un partage des biens, ils devront faire appel à un juge.

Une succession vous expose donc à prendre des décisions difficiles à un moment où vous êtes submergés par la douleur liée à la perte d’un être cher. Dans ces circonstances pénibles, la présence des Notaires du Pentagone à vos côtés sera très appréciable pour vous guider tout au long du règlement de succession. Nous sommes astreints au devoir d’impartialité et de neutralité : vous avez donc la garantie que nous vous conseillerons au mieux de vos intérêts, de manière équitable et transparente. N’hésitez pas à nous solliciter pour obtenir des renseignements afin de bien appréhender vos droits, vos possibilités et de prendre vos décisions en toute connaissance de cause.

PRENDRE RENDEZ-VOUS