la communauté réduite aux acquêtsle régime légal par défaut
À défaut d’opter pour un contrat de mariage, le régime légal qui s’applique est celui de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce système, les époux partagent tous les biens qu’ils acquièrent pendant le mariage, à l’exception des biens reçus dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Ces derniers demeurent la propriété personnelle du bénéficiaire et sont exclus de la communauté. Autrement dit, tout ce qui est acheté au cours du mariage entre dans cette communauté. Il en va de même pour les dettes, qui sont communes aux deux époux.
Vous envisagez de vous marier, et vous êtes titulaire d’un emprunt souscrit dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier que vous avez réalisé seul ? Dans cette situation, si vous optez pour le régime de la communauté aux acquêts, vous devez garder à l’esprit que la part du remboursement opérée pendant le mariage sera réputée avoir été versée par la communauté. Et cela, même si les mensualités continuent d’être prélevées sur votre compte bancaire personnel (et non sur votre compte joint). En cas de divorce, votre conjoint pourra donc vous réclamer le remboursement de la moitié de cette somme.
La séparation de biensChaque époux conserve et gère la propriété de ses biens
Dans le régime de la séparation de biens, chacun demeure propriétaire des biens qu'il possède avant le mariage et des acquisitions qu’il réalise au cours du mariage. Toutefois, il faut savoir que même si chaque époux peut gérer ses biens à sa guise, il ne peut en revanche vendre l’habitation familiale sans obtenir l’accord de son conjoint, même s’il en est l’unique propriétaire.
Vous êtes entrepreneur/associé d’une entreprise ou vous envisagez de le devenir ? Ce régime matrimonial est particulièrement adapté à cette situation. En effet, les parts sociales acquises pendant le mariage constituent des acquêts et entrent à ce titre dans la communauté. Dans cette hypothèse, votre conjoint peut éventuellement revendiquer sa qualité d’associé. En cas de divorce, vous serez contraint de racheter ses parts sociales, ou, pire, de revendre votre entreprise si vous vous trouvez dans l’incapacité de le faire. D’un autre côté, la séparation de biens permettra de protéger les biens de votre conjoint si votre entreprise fait faillite.
Le régime de la participation aux acquêts entre séparation et communauté
Il existe un troisième régime, qui est celui du régime de la participation aux acquêts. Il s’agit d’un régime matrimonial hybride, dans lequel c’est la séparation de biens qui prévaut pendant le mariage. Mais en cas de dissolution du mariage (par divorce ou décès), chaque membre du couple peut participer à la valorisation du patrimoine de son conjoint. Il peut en effet recevoir la moitié des acquêts, c’est à dire la différence entre le patrimoine détenu au moment de cette dissolution, et le patrimoine d’origine.
la communauté universelle les époux partagent tout
Dans ce régime, tous les biens achetés par les époux ou reçus par succession ou par donation avant et pendant le mariage, sauf volonté contraire du disposant, sont considérés comme communs. Il en va de même pour les dettes.
Un contrat de mariage adapté à chaque couple
Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage. Il est par exemple possible de prévoir qu'en cas de décès de l’un des deux mariés, le conjoint survivant pourra choisir un bien en priorité sur les autres héritiers.
Dans tous les cas, il est important de discuter avec votre notaire pour bien connaître toutes les options qui vous sont offertes, en fonction de votre situation personnelle.