Divorce et séparation du couple

Le divorce par consentement mutuel

Désormais, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge en cas de divorce à l’amiable, sauf cas particulier. Néanmoins, chaque époux doit faire appel à un avocat distinct pour rédiger une convention de divorce. Cette convention réglera tous les aspects du divorce : les droits de visite, droits de garde et pension alimentaire si des enfants sont nés de cette union, prestation complémentaire si l’un des époux l’a réclamée, partage des biens si ceux-ci se limitent à des liquidités... Après signature de cette convention, les avocats doivent la transmettre à un notaire qui s’assurera que toutes ses dispositions respectent la loi. Le divorce est définitivement prononcé à la date de dépôt de cet acte lorsque le notaire a procédé à toutes les vérifications.

Si les deux époux ont un patrimoine immobilier à partager, l’intervention du notaire est indispensable. C’est en effet lui qui établit la valorisation de ce patrimoine, et qui détermine les modalités de son partage.

Le divorce contentieux

Cette situation est celle où l’un des deux époux n’est pas a priori d’accord sur la nécessité ou les conséquences d’un divorce, ce qui se solde en général par un conflit au sein du couple. On en distingue 3 types :

• Le divorce accepté : les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais l’un des deux conteste ses conséquences.
• Le divorce pour faute : c’est celui qui survient lorsque l’un des deux époux a commis une faute conjugale (violences, infidélité), ou s’il n’a pas respecté les obligations qui découlent du mariage. Dans ce cas, c’est au juge qu’il incombe d’apprécier s’il y a faute, ou pas.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce type de divorce peut intervenir lorsque les deux époux sont séparés depuis au moins deux ans et que la rupture de la vie commune est avérée. Cette forme de divorce est souvent celle qui prévaut lorsque l’un des deux époux refuse le principe du divorce, et que son conjoint, désireux de mettre fin à leur mariage, se trouve dans l’incapacité de démontrer qu’il a commis une faute conjugale. Dans cette situation, lorsque la rupture de vie commune est établie, le juge prononce automatiquement le divorce, sans que l’ex-époux qui refusait cette éventualité puisse s’y opposer.

Quelle que soit votre situation personnelle, il est important de bien comprendre que tant que le divorce n’a pas été prononcé, les deux époux sont tenus de respecter les obligations matrimoniales. Ils sont donc soumis à la communauté de vie, et se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. De même, chacun des deux conjoints peut continuer d’utiliser à sa guise l’argent du ménage, tout en demeurant soumis à l’obligation de contribuer aux charges du ménage. Et pendant toute la procédure de divorce, les époux demeurent héritier l’un de l’autre.

La rupture d'indivision couples pacsés ou concubins

Lorsque les couples concubins ou pacsés qui avaient opté pour l’indivision se séparent, ils ne sont pas exposés aux complications juridiques auxquelles sont soumis les couples mariés. Cependant, ils doivent tout de même entamer des démarches pour procéder à la liquidation de leurs biens communs.

Lorsque les deux ex-partenaires ne parviennent pas à s’entendre sur le partage de ces biens, ils peuvent saisir le tribunal judiciaire pour solliciter un partage judiciaire. Suite à cette demande, le tribunal peut ordonner une licitation, c’est-à-dire, une vente aux enchères publique des biens communs, ou un partage. Parfois, un juge est nommé pour superviser leur exécution. Il peut dans certains cas désigner un notaire pour effectuer les opérations de liquidation et de partage. Ce dernier devra également établir un acte de partage.

Dès lors que le patrimoine commun comprend des immeubles ou des droits immobiliers, c’est au notaire qu’il incombe d’effectuer le partage des biens et de le publier au service de publicité foncière.